La défiscalisation immobilière est une pratique qui concerne à récupérer une partie du prix du bien ou des travaux via des baisses d’impôt. Ce système est valable pour les investissements locatifs. Il existe plusieurs solutions de défiscalisation immobilière pour ne citer que le dispositif Pinel, un des plus plébiscités par les investisseurs.
Le dispositif Pinel
Remplaçant la loi Duflot, la loi Pinel a été mise en place en 2014 et s’adresse aux personnes désirant acheter un bien immobilier neuf pour le mettre en location à titre de résidence principale non meublée. Elle a été créée par Sylvia Pinel et Manuel Valls et permet aux investisseurs de gagner une réduction d’impôt applicable sur le montant de l’investissement dans la limite des 5500 euros/m2. Pour avoir droit à la baisse d’impôt, il faut mettre en statut locatif le bien pendant au moins 6 ans. En respectant ce délai, l’investisseur profite d’un taux de réduction fiscale de 12%. Pour une location de 9 ans, ce pourcentage passe à 18%. Dans le cas d’une durée d’engagement de mise en location de 12 ans, il atteint 21%.
Plusieurs conditions sont appliquées pour bénéficier du dispositif Pinel. Les biens doivent se trouver dans un bâtiment d’habitation collectif. Les maisons individuelles sises dans les copropriétés ne sont pas éligibles. Il est nécessaire de choisir des locataires aux revenus inférieurs au plafond fixé par le code général des impôts. Le bien doit aussi être loué nu et respecter un niveau global de performance énergétique. Le site Assurément Invest apporte plus de précisions sur les particularités du dispositif Pinel.
La location meublée non professionnelle
Les contribuables désirant réaliser un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf peuvent opter pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce dispositif permet d’accéder à un amortissement déductible. Il est aussi possible de déduire des recettes annuelles l’amortissement du bien et les charges.
La loi Cosse
Les investisseurs peuvent opter pour la loi Cosse appelée aussi « louer abordable ». Ce système a été instauré pour faciliter l’accès au logement aux foyers modestes. Il permet d’obtenir une réduction fiscale sur les revenus locatifs en échange d’une signature de convention agréée par l’ANAH. Pour être éligible, le bien est non meublé, neuf ou ancien et à usage d’habitation uniquement. Le locataire ne sera pas un proche du propriétaire et la location durera au moins 6 ans. Si le bien a besoin de travaux, le montant minimum des rénovations est de 1500 euros HT.
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard a été reconduit jusqu’en 2022, applicable aux contribuables français ayant effectué des investissements dans un logement neuf dédié à la location meublée non professionnelle. Il est possible de cumuler cette niche fiscale avec le statut LMNP. Les logements éligibles au dispositif comprennent les établissements avec services de soins, les établissements médico-sociaux ou les établissements avec services dédiés aux étudiants. La réduction d’impôt obtenue avec ce système équivaut à 11% du prix du bien neuf. Un plafond d’investissement de 300 000 euros par an ne doit pas être dépassé.
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