La mutuelle santé collective est une obligation imposée aux employeurs du secteur privé par la loi ANI de 2016. Avec le nombre de compagnies d’assurance proposant des contrats et les spécificités de chaque offre, il peut être difficile de s’y retrouver. Or l’employeur a des obligations envers ses collaborateurs. Comment choisir une mutuelle collective pour son entreprise ?
Respecter les garanties minimales du panier de soins
La loi ANI de 2016 a instauré un certain nombre de contraintes s’imposant à l’employeur lorsqu’il est amené à choisir la meilleure mutuelle collective. L’employeur est tenu de respecter les garanties minimales prévues par le panier de soins. Les textes fournissent une liste des garanties obligatoires de la mutuelle collective et leur niveau de remboursement respectif. Cela commence par la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, les prestations et les actes remboursables par la sécurité sociale. En cas d’hospitalisation, l’assuré profite du remboursement total du forfait journalier, sans limitation de durée. En matière de soins optiques, un forfait minimum est appliqué en fonction du degré de correction requis pour le patient. Le montant varie entre 100 et 200 euros sur une période de 2 ans. Un remboursement d’au moins 25% est prévu pour les soins dentaires par rapport à la base de remboursement de l’Assurance maladie. Pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les soins orthodontie sont pris en charge à hauteur de 125% au moins.
Suivre les préconisations de la convention collective
En l’absence de convention collective, l’employeur doit respecter les dispositions de la loi ANI sur les garanties à fournir aux salariés et le taux de remboursement. En revanche, s’il existe un accord de branche prévoyant des taux de prise en charge minimums plus élevés que ceux du panier de soins, c’est cette convention qui prévaut. Avant de choisir une mutuelle, l’employeur doit se renseigner sur les dispositions de la convention collective. Si effectivement les taux de remboursement sont plus favorables pour les employés, l’entreprise n’a pas d’autres choix que de s’y conformer.
Bien souvent, l’accord de branche suggère une liste de compagnies d’assurance auprès desquelles il est possible de souscrire la mutuelle. Il ne s’agit que d’une simple recommandation, car l’employeur est libre de choisir son assureur.
Choisir un différent niveau de couverture selon les assurés
L’employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés et de financer au moins 50% des cotisations. Cependant, il n’est pas obligé d’offrir le même niveau de remboursement à tous ses collaborateurs. La meilleure mutuelle santé d’entreprise est celle qui prend en compte la diversité des besoins des salariés. Dans la mesure où les postes pourvus au sein de l’entreprise ne présentent pas les mêmes risques, la couverture de la mutuelle ne saurait être la même pour tous. À titre d’exemple, un cadre court moins de risques d’accident du travail par rapport à un salarié sur le terrain. Ce dernier bénéficiera alors d’une couverture plus élargie, qui implique une cotisation plus élevée. Pour tenter de maîtriser le coût de la mutuelle, l’employeur est en mesure de négocier un tarif plus avantageux en comparant les offres.
Opter pour un contrat de mutuelle collective responsable
La loi ANI incite les employeurs à proposer un contrat de mutuelle collective responsable aux collaborateurs. La mutuelle responsable n’est pas obligatoire, mais peut devenir fiscalement intéressante. Une mutuelle est dite responsable lorsqu’elle respecte le cahier des charges édité par l’État concernant les soins à rembourser et concernant les seuils et les plafonds de remboursement. L’objectif du contrat responsable est d’inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés afin de limiter les dépenses non nécessaires. Avec une mutuelle collective responsable, l’entreprise profite de la déduction fiscale des cotisations versées durant l’année.
Comparer les tarifs en ligne
Une fois qu’on a fait le point sur les garanties et les taux de remboursement, il ne reste plus qu’à partir à la recherche de l’offre au meilleur prix grâce à un comparateur. Le milieu de l’assurance est particulièrement compétitif. L’employeur a tout intérêt à mettre en concurrence des organismes pour négocier les tarifs les plus bas.
Certaines compagnies se spécialisent dans les mutuelles destinées aux petites entreprises tandis que d’autres se centrent sur les multinationales. Pour faciliter le choix, il est conseillé de passer par un comparateur en ligne pour réaliser une première sélection.
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